Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : Dec 12, 2025
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Politique de remboursement
Les expertises étant des services numériques personnalisés qui commencent immédiatement après votre confirmation, le droit de rétractation légal ne s'applique pas une fois que l'expert a commencé à travailler sur votre dossier. Les remboursements ne peuvent être effectués que dans des situations exceptionnelles telles que des erreurs techniques ou une absence de livraison, à notre discrétion.
3. Nature de l'avis
Les résultats générés par l'IA fournis par Richys sont des évaluations générales et automatisées et ne constituent pas des conseils financiers, juridiques, fiscaux, d'immigration, de comptabilité ou d'autres conseils professionnels réglementés.
Les conclusions écrites préparées par des experts indépendants vérifiés sont des opinions professionnelles fournies par ces experts en leur qualité de contractants indépendants. Richys n'est pas un cabinet juridique, fiscal ou comptable et ne fournit pas lui-même de conseils réglementés. L'expert est seul responsable de l'exactitude et de la qualité de l'avis qu'il émet.
Richys ne fournit pas de services juridiques personnalisés et n'exerce aucune activité réservée aux professions juridiques réglementées au titre du droit applicable, y compris le monopole du conseil juridique et de la rédaction d'actes prévu par la loi française du 31 décembre 1971. Tout service réglementé, le cas échéant, est fourni exclusivement par l'expert indépendant conformément aux règles professionnelles qui encadrent sa pratique. Richys agit uniquement en tant que plateforme technologique facilitant l'échange d'informations entre les utilisateurs et les experts indépendants.
4. Clause de non-responsabilité et limitation de la responsabilité
Richys et ses assistants IA sont fournis "en l'état" sans aucune garantie, expresse ou implicite. Bien que nous nous efforcions d'offrir des informations exactes et à jour, le contenu généré par l'IA peut contenir des erreurs ou des inexactitudes.
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5. Annulation
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9. Mises à jour des présentes conditions et droit de modification
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10. Droit applicable et règlement des litiges
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