La fiscalité des entreprises est un facteur important à considérer lors du choix de la forme juridique de votre entreprise et de la stratégie de gestion. En France, le système fiscal comprend plusieurs impôts clés, les principaux étant :
- Impôt sur les sociétés :
- Applicable sous deux régimes : Impôt sur le Revenu (IR) et Impôt sur les Sociétés (IS)
- Le choix du régime dépend du type d'entreprise et de sa stratégie de gestion
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Taux standard — 20%
- Des taux réduits (10%, 5,5%, 2,1%) s'appliquent à certaines catégories de biens et services, tels que les produits alimentaires, les médicaments et les événements culturels
- Contributions sociales (Cotisations Sociales) :
- Obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs indépendants
- Recouvrent l'assurance vieillesse, la couverture santé et autres besoins sociaux
- Le montant des contributions dépend du type d'activité et des revenus
Les impôts en France dépendent de la structure de votre entreprise, de ses revenus et du régime fiscal que vous choisissez. L'impôt sur les sociétés peut être calculé sous l'un des deux régimes : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS).
- Sous IR, l'impôt est payé par l'entrepreneur en son nom propre, ou par les associés en tant que particuliers, en fonction de leur part dans l'entreprise
- Sous IS, l'impôt est payé par l'entreprise en tant que personne morale
Comprendre la différence entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) est essentiel, car cela influence directement vos dépenses, la structure de votre entreprise et la gestion financière. Votre choix dépendra de la manière dont vous prévoyez de développer votre entreprise : réinvestir les bénéfices, minimiser les impôts ou vous concentrer sur vos revenus personnels.
Aspects principaux de l'IR (Impôt sur le Revenu)
Impôt sur le Revenu (IR) est un impôt sur le revenu des particuliers, y compris les bénéfices de certains types d'entreprises. Pour les entreprises, l'IR s'applique si l'entreprise choisit ce régime fiscal ou si c'est le régime par défaut.
- Application aux entreprises :
- Les entreprises individuelles (EI, EIRL) et les sociétés de personnes (SNC, SCI) sont soumises à l'IR par défaut, car leurs bénéfices sont directement transférés aux propriétaires ou associés, qui paient ensuite l'impôt dans leur déclaration fiscale personnelle
- Les entreprises comme les SARL de famille et les SAS peuvent opter pour l'IR dans certains cas, comme pour les nouvelles entreprises
- Taux progressifs :
- L'impôt est calculé selon une échelle progressive de 0 % à 45 %, appliquée aux revenus d'un particulier après déduction des dépenses et des crédits d'impôt
- Considérations pour les entreprises :
- Contrairement à l'IS, avec l'IR, les bénéfices de l'entreprise sont inclus dans les revenus des propriétaires et soumis à l'impôt au niveau individuel. Cela peut être avantageux pour les petites entreprises, mais les taux progressifs de l'IR peuvent être plus lourds pour des revenus plus élevés
Aspects principaux de l'IS (Impôt sur les Sociétés)
Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt sur les sociétés appliqué à certaines entreprises, y compris les SARL/EURL et SAS/SASU, en fonction du régime fiscal choisi.
- SARL :
- Par défaut, soumise à l'IS
- Une SARL de famille peut opter pour l'IR sous certaines conditions
- SAS :
- Par défaut, soumise à l'IS
- Il est possible de choisir l'IR temporairement, pendant 5 ans maximum, pour les nouvelles entreprises répondant à des critères spécifiques (par exemple, si la majorité des actionnaires sont des particuliers et que l'entreprise n'a pas d'opérations publiques)
- Taux de l'IS :
- Depuis 2022, le taux standard de l'IS est de 25 %
- Pour les petites entreprises ayant des bénéfices jusqu'à 42 500 €, un taux réduit de 15 % s'applique
Imaginons un scénario où vous avez lancé une startup en tant que SASU ou SAS. Quel régime fiscal est le plus avantageux du point de vue des revenus personnels ?
Scénario 1 : IR (Impôt sur le Revenu)
- Les bénéfices de l'entreprise sont automatiquement considérés comme vos revenus personnels
- Vous pouvez transférer ce montant sur votre compte personnel sans taxes supplémentaires, car l'impôt sera payé par vous en tant que personne physique selon l'échelle progressive de l'IR
- Les bénéfices de l'entreprise sont complètement fusionnés avec vos revenus personnels, et aucune taxation séparée au niveau de l'entreprise n'a lieu
Scénario 2 : IS (Impôt sur les Sociétés)
- Première étape : L'entreprise paie l'impôt sur les sociétés (15 % ou 25 %)
- Deuxième étape : Si vous transférez les fonds restants sur votre compte personnel, cela sera considéré comme des dividendes. Un impôt combiné de 30 % (12,8 % d'impôt sur les dividendes + 17,2 % de cotisations sociales) s'appliquera aux dividendes
Exemple de calcul d'impôt
Décomposons cela avec les données suivantes :
- Chiffre d'affaires : 100 000 €
- Charges : 100 000 × 60 % = 60 000 €
- Bénéfice avant impôt : 100 000 - 60 000 = 40 000 €
Scénario avec IS (Impôt sur les Sociétés)
- Bénéfice : 40 000 €
- Taux de l'IS : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice
- Impôt : 40 000 × 15 % = 6 000 €
- Bénéfice restant après impôt : 34 000 €
- Si vous vous versez des dividendes, un impôt à la source sera également retenu (12,8 % + 17,2 % de cotisations sociales)
- Bénéfice net après impôts : 23 800 €
Scénario avec IR (Impôt sur le Revenu)
- Bénéfice : 40 000 € est inclus dans vos revenus personnels
- Exemple (2024, pour une personne sans autres revenus) :
- Première partie (jusqu'à 10 777 €) : 0 % d'impôt
- Partie suivante (jusqu'à 27 478 €) : 11 %
- Reste : 30 %
- Calcul :
- (27 478 − 10 777) × 11 % = 1 837 €
- (40 000 − 27 478) × 30 % = 3 757 €
- Impôt total : 1 837 € + 3 757 € = 5 594 €
- Revenu net personnel : 34 406 €
Quel choix faire ?
L'IR peut être plus favorable au début de votre activité, lorsque les bénéfices sont modestes, car vous pouvez distribuer les bénéfices en tant que revenu personnel et éviter l'impôt sur les dividendes.
L'IS peut être plus avantageux avec des bénéfices plus élevés, surtout si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l'entreprise ou créer une structure de holding.
Pour une analyse détaillée de votre situation lors du choix du bon système fiscal, nous vous recommandons de contacter Matthew Fiscalis afin de prendre la bonne décision lors de la création de votre entreprise.
